LES DIFFÉRENTS CONSTATS

L’huissier de justice se voit confier, par l’état, un rôle de tiers de confiance pour toute personne physique ou morale désireuse de faire constater des faits préjudiciables portant sur des biens, des événements ou sur des personnes.
Nous pouvons ainsi vous établir une preuve écrite indispensable pour faire valoir vos droits devant les tribunaux.

Constat de Voisinage

Vous êtes en conflit avec un de vos voisins, vous souhaitez prouver le trouble occasionné.
Nous vous apportons, à l’aide d’un constat, la preuve indispensable dont vous avez besoin.

Affichage Permis de construire

Vous venez d’obtenir un permis de construire, la loi vous impose l’affichage dans les conditions définies par le code de l’urbanisme.
Les risques encourus, en cas de non respect de ces obligations, ne doivent pas être pris à la légère.
Nous pouvons vous conseiller sur ces règles d’affichage et vous fournir une preuve en cas de contestation.

Constat Avant travaux

Avant tous travaux importants, il est indispensable de faire constater, par voie d’huissier, l’état des immeubles et des voiries avoisinants ce chantier.
Le risque dans ce cas est de vous voir reproché des dégradation pré-existantes, c’est pourquoi nous effectuons une constatation détaillée avant le début de ces travaux.
Dans bon nombre de situations, ce procès verbal de constat vous évitera d’être mis en cause inutilement.

État des lieux

Un état des lieux peut être demandé soit par le propriétaire ou soit par le locataire.
Nous établissons des états des lieux d’entrée ou de sortie, de logement d’habitation ou de locaux commerciaux, sous la forme d’un constats.

Demande de constat

Contrefaçon – Concurrence déloyale
Une procédure de saisie contrefaçon établit la preuve incontestable de la contrefaçon qui vous permettra de saisir les tribunaux en vue de faire cesser ce trouble et obtenir des dommages et interêts.
Pour les éléments susceptibles de concourir au succès d’une action en concurrence déloyale, il est grandement recommandé de faire appel aux services d’un huissier de justice

Appel d’offres

Le choix d’une entreprise retenue pour l’attribution d’un marché public doit être incontestable, pour garantir l’impartialité vis à vis des postulants, leurs offres doivent conserver un anonymat absolu.
A défaut, la procédure d’appel d’offres peut être déclarée nulle avec toutes les conséquences qui en découlent.
Pour éviter cette situation, il faut donc faire appel à nos services et nous veillerons au bon déroulement de l’ensemble de cette procédure.

Constat Internet

Les contenus de certain site internet peuvent être mensongés, illégaux ou même porter atteinte à votre vie privée.
Dans ce cas, nous constatons ces faits et nous vous en fournissons une preuve incontestable.
Ce constat doit répondre à une norme bien précise (AFNOR NF Z67-147 de septembre 2010)

Constat SMS – Messages Vocaux

Vous avez reçu un SMS ou un Message Vocal apportant la preuve d’un fait ou d’un acte et vous souhaitez le faire constater.
Nous consignons ces informations et vous fournissons une preuve incontestable pour vos futures démarches.

Constat de Grève

Le constat de grève sert à la protection de l’employeur par notamment l’identification des grévistes, la constatation d’atteintes à la liberté de travail, la preuve de voies de fait, d’une occupation illicite, ou encore de l’atteinte aux personnes ou aux biens et à la protection des employés par la validation de la situation de grève .

Jeux – Concours

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.
Nous vérifions que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).