ACCOMPAGNEMENT DU LOCATAIRE

A la signature du bail

Vos droits

Obtenir un bail écrit.
Disposer d’un état des lieux.
Jouir de locaux en bon état.

Vos obligations

Verser un dépôt de garantie en accord avec le propriétaire.
Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs.

Durant la location

Vos droits

Jouir de locaux entretenus selon l’usage défini par le bail.
Aménager les lieux sans les transformer.
Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis…).

Vos obligations

Payer le loyer et les charges à l’échéance prévue dans le bail.
Assumer l’entretien courant des locaux.
Jouir des locaux en « bon père de famille» et répondre des dégradations et pertes de votre fait.
Ne pas sous-louer ou céder le bail, sauf accord du propriétaire.

au départ des lieux

Vos droits

Avoir la garantie d’un délai de préavis.
Disposer d’un état des lieux de sortie.
Obtenir la restitution du dépôt de garantie si les lieux sont rendus en bon état.
Obtenir la continuation du bail au profit de vos ayants droit sous certaines conditions de droit.

Vos obligations

Payer le loyer jusqu’à la fin du préavis.
Restituer les locaux dans un état conforme à l’entrée dans les lieux.

Vous avez des difficultés pour payer votre loyer : agissez vite !

Proposez un plan d’apurement afin de rembourser progressivement votre dette. Nous vous aiderons à formaliser cet accord.

Demandez à l’organisme versant l’allocation logement de l’adresser directement au propriétaire.
Constituez un dossier auprès du Fonds de Solidarité de Logement (FSL).
Évitez toute résistance passive qui entraînerait la résiliation du bail par l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement.