NOS COMPÉTENCES TERRITORIALES

Notre compétence s’étend sur l’ensemble des communes du Département des Vosges et dépend du ressort du Tribunal de Grande Instance d’Epinal. pour:

  • Constats de toute nature,

  • Exécution des décisions de justice,

  • Significations d’actes judiciaires et extra-judiciaires,

  • Mise en place de saisies conservatoires.

  • Nous avons aussi compétence pour assurer la rédaction des actes sous seing privé :

Baux d’Habitation.

Baux Commerciaux.

 

Mais notre compétence est nationale pour :

  • La réalisation de constats Internet ou tout autre media,

  • L’enregistrement de jeux et concours,

  • Le recouvrement de toutes sortes d’impayés,

  • Le conseil juridique aux entreprises et particuliers ( sur rendez-vous ).

  • pour les actes hors monopole (Recouvrement amiable)