NOS COMPÉTENCES TERRITORIALES

SUR TOUT LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE MEURTHE ET MOSELLE (Vosges, Meurthe-et-Moselle et Moselle)

• Constats de toute nature,

• Exécution des décisions de justice,

• Significations d’actes judiciaires et extra-judiciaires,

• Mise en place de saisies conservatoires.

• Nous avons aussi compétence pour assurer la rédaction des actes sous seing privé :

Baux d’Habitation.

Baux Commerciaux.

Mais notre compétence est nationale pour :

• La réalisation de constats Internet ou tout autre média,

• L’enregistrement de jeux et concours,

• Le recouvrement de toutes sortes d’impayés,

• Le conseil juridique aux entreprises et particuliers (sur rendez-vous).

• Pour les actes hors monopole (Recouvrement amiable)